VS_GERICHTE F1 24 6 vom 6. März 2024 , Wehrpflichtersatzabgabe - VS Kantonsgericht (2024)
F1 24 6 (CCR 2021/11) ARRÊT DU 6 MARS 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit fiscal Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Christian Salamin, juge assesseur, en la cause X _________, recourant, contre SERVICE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET MILITAIRE, SECTION DE LA TAXE D’EXEMPTION DE L’OBLIGATION DE SERVIR, autorité attaquée (Taxe d’exemption de l’obligation de servir, période fiscale 2019) recours de droit administratif contre la décision du 9 mai 2021